Politique de confidentialité

1. Principe

L’utilisation de ce site est soumise au respect des conditions générales décrites ci-après. En accédant à ce site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d’utilisation.

2. Finalités du site

Les informations qui figurent sur le site sont, sauf stipulation explicite contraire, de nature générale. Elles ne visent donc pas des situations spécifiques ou personnelles, et ne peuvent être considérées comme des conseils personnels à l’utilisateur.

Si vous avez besoin de conseils personnels ou spécifiques, il vous appartient de consulter les personnes de référence compétentes au sein de l’Administration.

3. Qualité de l’information et du service – limitation de responsabilité

Nous sommes attentifs à la qualité du contenu informationnel de ce site. Les données contenues dans le présent site (liens inclus) sont censées être exactes au moment de leur publication, mais peuvent devenir inexactes ou dépassées.

Nous ne garantissons pas l’exactitude ou l’exhaustivité des informations qui y sont proposées. L’utilisateur est également conscient que ces informations sont susceptibles d’être modifiées sans avis préalable.

Il en résulte que la Commission communautaire française décline toute responsabilité quant au contenu de ce site ou à l’utilisation qui pourrait en être faite.

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4. Droits de propriété intellectuelle

Les textes, mises en page, illustrations et autres éléments constitutifs de ce site sont protégés par le droit d’auteur ou, s’agissant de bases de données par un droit spécifique.

Sauf stipulation contraire, l’information textuelle ou chiffrée figurant sur ce site et constituant la propriété de la Commission communautaire française peut être utilisée gratuitement mais, moyennant mention de la source et uniquement pour un usage qui ne soit ni commercial ni publicitaire. Par contre, toute reproduction à caractère commercial ou publicitaire de ces informations, de même que toutes formes d’utilisation et de reproduction des autres éléments constitutifs de ce site, tels que la ligne graphique, les images, les sons ou les applications informatiques sont strictement interdites sans autorisation préalable.

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5. Litiges

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6. Responsable du traitement

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